NOMINATION DU CAC – PETIT GROUPE – FILIALE SIGNIFICATIVE – EIP – COMPTES CONSOLIDES - Filiales significatives d’une entité EIP ou d’une entité astreinte à publier des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 al 3 C. com. (non) – Filiales significatives d’une tête de « petit groupe » non EIP établissant volontairement des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC (oui) - EJ 2019-51_Question PACTE n° 7
Les filiales significatives de personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés ou d’entités d’intérêt public, qu’elles soient détenues directement ou indirectement, ne sont pas concernées par l’article L. 823-2-2 du code de commerce applicable aux « petits groupes », et n’ont donc pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en application de cet article.
Les filiales significatives de personnes et entités têtes de « petits groupes » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce, non EIP, établissant volontairement des comptes consolidés ont l’obligation de désigner un CAC en application de cet article.