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NOMINATION DU CAC – PETIT GROUPE – FILIALE SIGNIFICATIVE – EIP – COMPTES CONSOLIDES - Filiales significatives d’une entité EIP ou d’une entité astreinte à publier des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 al 3 C. com. (non) – Filiales significatives d’une tête de « petit groupe » non EIP établissant volontairement des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC (oui) - EJ 2019-51_Question PACTE n° 7
NOMINATION DU CAC – PETIT GROUPE – FILIALE SIGNIFICATIVE – EIP – COMPTES CONSOLIDES - Filiales significatives d’une entité EIP ou d’une entité astreinte à publier des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 al 3 C. com. (non) – Filiales significatives d’une tête de « petit groupe » non EIP établissant volontairement des comptes consolidés soumises à l’obligation de nommer un CAC (oui) - EJ 2019-51_Question PACTE n° 7
bulletin-n-197-mars-2020 (p. 349) - Bulletin au format papier publié le mardi 16 mars 2021
Publié le vendredi 24 janvier 2020
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