RESPONSABILITE CIVILE – Inventaire – Absence de renforcement significatif des moyens de contrôle déployés – Négligence dans l’accomplissement de la mission – Perte de chance non prouvée – Absence de certitude sur le dommage allégué et sa causalité – TJ Rennes, 6 mars 2023, n° RG 21/07157 – Note Ph. Merle
La faiblesse des procédures internes de réalisation des inventaires physiques et de suivi des stocks, de très importantes variations des quantités de certaines références de marchandises d’une année sur l’autre, l’évolution graduelle et significative des stocks pendant cinq ans, sans cohérence évidente avec les chiffres d’affaires réalisés, le taux de marge supérieur de 2 à 3 % par rapport à celui de coopératives similaires, constituaient des indicateurs concordants justifiant un renforcement significatif des moyens de contrôle déployés.
En n’élevant pas son niveau d’investigation sur les modes opératoires d’inventaire et de comptabilisation des stocks de l’entité, le commissaire aux comptes a manifestement fait preuve de négligence dans l’accomplissement de sa mission d’audit.
La demanderesse n’établit pas l’existence d’une perte de chance sérieuse, dès lors que ses prétentions ne reposent que sur la supposition, invérifiable, d’une amélioration de sa marge commerciale pendant la période considérée.