Projets d’avis techniques relatifs à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité patronale et de la représentativité des travailleurs indépendants
1- Représentativité patronale :
Ce projet d’avis technique décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations prévues par les articles L. 2152-1 du code du travail relatif à la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle et L. 2152-4 du code du travail relatif à la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel.
2- Représentativité des travailleurs indépendants :
Ce projet d’avis technique décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations prévues par l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale relatif au Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants.