Projets d’avis techniques relatifs à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité patronale et de la représentativité des travailleurs indépendants

1- Représentativité patronale : Ce projet d’avis technique décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations prévues par les articles L. 2152-1 du code du travail relatif à la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle et L. 2152-4 du code du travail relatif à la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel. 2- Représentativité des travailleurs indépendants : Ce projet d’avis technique décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations prévues par l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale relatif au Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants.

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Projets d’avis techniques relatifs à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité patronale et de la représentativité des travailleurs indépendants

Projets d’avis techniques relatifs à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité patronale et de la représentativité des travailleurs indépendants

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Publié le jeudi 23 juillet 2020

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