NEP-911. Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l’article L. 821-57 du code de commerce
Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 publié au J.O. n° 0179 du 4 août 2023 et modifiée par arrêté du 28 décembre 2023 publié au J.O. n° 0304 du 31 décembre 2023 (article A. 821-94 du code de commerce).