ATTESTATIONS DU CAC - Aide coûts fixes - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Aide coûts fixes saisonnalité - Aide coûts fixes groupe - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation - Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe