Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 6-II. et 9-II. du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Attestations "gaz et électricité" à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre de l'aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité, destinée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie.