Etablissements publics de santé (EPS) – Protection des données à caractère personnel – Conditions dans lesquelles des personnels placés sous l'autorité des commissaires aux comptes peuvent contribuer au traitement de données - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
(J.O. n° 0141 du 21 juin 2018)