Responsabilité civile - Détournement de fonds par le président-directeur général - Négligence fautive du commissaire aux comptes (oui) - Perte de chance de déceler plus précocement les détournements - Reims, 1ère section, 11 décembre 2018
En ne veillant pas suffisamment à s'assurer de la sincérité de l'information relative à la rémunération du dirigeant social et alors que sa mission n'est pas limitée à un contrôle a posteriori tenant à la certification des comptes, mais comprend également une mission permanente de contrôle, le commissaire aux comptes a commis une négligence fautive.
Le préjudice dont la société peut réclamer réparation au commissaire aux comptes est celui résultant de sa seule perte de chance de déceler plus précocement les détournements opérés et d'y mettre fin, et non celui résultant du montant même de ces détournements.