Honoraires - Contestation - Lettres de mission non acceptées par les sociétés contrôlées - Commissaire aux comptes consacrant aux audits le temps prévu par le barème - Contestation portant sur le seul taux horaire - Com. 14 novembre 2018, n° 17-20448
A défaut d'acceptation des lettres de mission du commissaire aux comptes par les sociétés contrôlées, il y a lieu de considérer qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties sur la révision du montant des honoraires.
Le commissaire aux comptes ayant exposé qu'il consacrait toujours à l'audit des comptes de ces sociétés le temps prévu par le barème, le H3C a pu en déduire que la contestation de l'augmentation du montant des honoraires portait sur le taux horaire sans méconnaître l'objet du litige.