Délibération du Conseil national du 21 octobre 1976. : exprimant le voeu que soient modifiées ou complétées certaines dispositions du projet de loi n° 2510 déposé par le gouvernement et tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, à protéger les actionnaires et à défendre l'épargne ( 24-3) .