Première admission aux négociations des actions d'une société sur un marché réglementé – Actions de préférence – Droit de vote multiple – Conditions – Modalités – Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, publié au J.O. n° 0291 du 12 décembre 2025, fixe les conditions et modalités dans lesquelles des actions de préférence peuvent être émises par les sociétés qui s'introduisent sur un marché réglementé. Il prévoit notamment qu'en cas de renouvellement de la durée des actions de préférence émises, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui doit être publié sur le portail Internet de la société émettrice.