CONVENTION RÉGLEMENTÉE - EURL - Gérant non associé - Procédure de contrôle a posteriori (oui) - Rapport du commissaire aux comptes et approbation de l'associé unique (oui) - EJ 2010-143

La convention intervenue entre une EURL et son gérant non associé dont il est mandataire social doit être soumise à la procédure d’approbation a posteriori en application du 1er alinéa de l'article L. 223-19 du Code de commerce. Elle doit donc faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes de l'EURL sur les conventions réglementées et être soumise à l’approbation de l’associé unique.

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CONVENTION RÉGLEMENTÉE - EURL - Gérant non associé - Procédure de contrôle a posteriori (oui) - Rapport du commissaire aux comptes et approbation de l'associé unique (oui) - EJ 2010-143

CONVENTION RÉGLEMENTÉE - EURL - Gérant non associé - Procédure de contrôle a posteriori (oui) - Rapport du commissaire aux comptes et approbation de l'associé unique (oui) - EJ 2010-143

BU162 (p. 261) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 juin 2011

Publié le mercredi 1 juin 2011

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