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Jurisprudence
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PROCEDURE D’ALERTE – Mise en route des phases 0, 1 et 2 – Suspension de la procédure – Réactivation – Liquidation judiciaire de l’association sportive – Absence de défaillance du CAC dans ses contrôles – Réduction des subventions des collectivités locales – Absence de tardiveté dans le déclenchement de la procédure d’alerte – CA Nîmes (4ème Ch. com.), 1er décembre 2023 – RG 22/00431 – Note Ph. Merle
PROCEDURE D’ALERTE – Mise en route des phases 0, 1 et 2 – Suspension de la procédure – Réactivation – Liquidation judiciaire de l’association sportive – Absence de défaillance du CAC dans ses contrôles – Réduction des subventions des collectivités locales – Absence de tardiveté dans le déclenchement de la procédure d’alerte – CA Nîmes (4ème Ch. com.), 1er décembre 2023 – RG 22/00431 – Note Ph. Merle
bu-n214-juin-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 19 juillet 2024
Publié le vendredi 12 avril 2024
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