Publicité des comptes annuels - Petites entreprises - Confidentialité du compte de résultat – Modalités du dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - EJ 2016-46

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes ne s’oppose pas à ce que le dirigeant d’une petite entreprise souhaitant que son compte de résultat ne soit pas rendu public procède, sous sa responsabilité et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 232-25 du code de commerce, au dépôt distinct du compte de résultat et le retire des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes.

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Publié le jeudi 21 décembre 2017

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