COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE - Convocation du commissaire aux comptes de l'entité contrôlée (art. L. 2312-25 Il 2° C. trav.) - Démission du commissaire aux comptes - Contestation sur les conditions de la démission - Refus de répondre à la convocation - Absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent - Incompétence du juge des référés - T. com. Nanterre - ord. réf. - 24 février 2021
En application de l'article L. 2312-25 du code du travail, le comité social et économique peut convoquer le commissaire aux comptes de la société contrôlée pour recevoir ses explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise.
Lorsque l'ensemble des éléments et documents à transmettre obligatoirement au CSE l'ont été et que l'expert-comptable désigné par lui a émis son rapport, rien n'empêche le comité d'émettre l'avis qu'il lui revenait d'établir.
Si le commissaire aux comptes refuse de répondre à cette invitation en invoquant sa démission, le juge des référés ne peut se déclarer compétent que si le CSE prouve qu'il y a urgence, un dommage imminent à prévenir ou un trouble manifestement illicite à faire cesser, ce qui n'est pas rapporté en l'espèce.