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COMMISSAIRE AUX COMPTES Récusation - Motifs - Incompatibilités Intervention de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes. : La loi n'a pas défini les motifs de la récusation. Il est généralement admis que la récusation d'un commissaire aux comptes doit être motivée par des faits qui lui sont personnels et qui permettent de mettre en doute son honorabilité, sa compétence, son indépendance ou son impartialité.
COMMISSAIRE AUX COMPTES Récusation - Motifs - Incompatibilités Intervention de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes. : La loi n'a pas défini les motifs de la récusation. Il est généralement admis que la récusation d'un commissaire aux comptes doit être motivée par des faits qui lui sont personnels et qui permettent de mettre en doute son honorabilité, sa compétence, son indépendance ou son impartialité.
BUL51 (p. 352) - Bulletin au format papier publié le vendredi 30 septembre 1983
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