Déclaration de performance extra-financière (DPEF) - Comptes combinés - Entreprises d’assurance et de réassurance - Sociétés mutuelles d’assurance - Institutions de prévoyance (et leurs unions) - Mutuelles (et leurs unions) - Dispense d’établissement et de publication d’une DPEF individuelle pour les entités incluses dans des comptes combinés établis en application d’une obligation (oui, pour les sociétés contrôlées) - Dispense d’établissement et de publication d’une DPEF individuelle pour les entités incluses dans des comptes combinés établis à titre volontaire (non) - EJ 2018-80 B
Les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés mutuelles d’assurance, les institutions de prévoyance (et leurs unions) et les mutuelles (et leurs unions) incluses dans des comptes combinés établis en application d’une obligation sont dispensées d’établissement et de publication d’une DPEF individuelle à condition d’être « contrôlées », au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
En revanche, les entités incluses dans des comptes combinés établis à titre volontaire ne sont pas dispensées de l’établissement et de la publication d’une DPEF individuelle.