COMPTES ANNUELS - Etablissements de santé - Réforme des modes de financement - Dotations populationnelles versées par les agences régionales de santé (ARS) - Entités relevant du secteur lucratif - Traitement comptable - EC 2024-26
La Commission des études comptables a souhaité saisir l'Autorité des Normes Comptables au sujet du traitement comptable de la dotation populationnelle introduite par la réforme des modes de financement des établissements de santé en l'absence de dispositions particulières dans le PCG.
L'Autorité des Normes Comptables a répondu à la CNCC dans un courrier daté du 13 novembre 2025.
Se référer à l'article suivant : Courrier de l'Autorité des Normes Comptables - Réponse à la saisine de la CNCC - EC 2024-26