La Commission des études comptables a souhaité saisir l'Autorité des Normes Comptables au sujet du traitement comptable de la dotation populationnelle introduite par la réforme des modes de financement des établissements de santé en l'absence de dispositions particulières dans le PCG. Dans l'attente, la Commission privilégie le classement de la dotation populationnelle en chiffre d'affaires, mais n'exclut pas son classement en subventions d'exploitation.