PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique – Société contrôlée significative d’un petit groupe au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2023-21

Les sociétés comprises dans une consolidation car contrôlées directement par une société qui établit des comptes consolidés et qui sont également sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique et qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25 appartiennent à un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce et ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en qualité de « sociétés contrôlées significatives » en application du 3ème alinéa de cet l’article.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique – Société contrôlée significative d’un petit groupe au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2023-21

PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique – Société contrôlée significative d’un petit groupe au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2023-21

bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023

Publié le vendredi 1 septembre 2023

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.