PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique – Société contrôlée significative d’un petit groupe au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (oui) – EJ 2023-21
Les sociétés comprises dans une consolidation car contrôlées directement par une société qui établit des comptes consolidés et qui sont également sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique et qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25 appartiennent à un « petit groupe » au sens de l’article L. 823-2-2 du code de commerce et ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en qualité de « sociétés contrôlées significatives » en application du 3ème alinéa de cet l’article.