La provision pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles - Quels impacts sur la mission de contrôle légal des comptes ?
La nouvelle disposition de l'article L. 521-3-2 du code rural et de la pêche maritime créée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit la possibilité pour le conseil d’administration (ou le directoire ) de la coopérative agricole ou de l’union de coopératives agricoles de constituer une provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles selon des modalités de constitution et de reprise prévues préalablement dans le règlement intérieur de la coopérative ou de l'union. Le présent communiqué présente ladite provision, les points de vigilance liés à sa mise en place et son fonctionnement et son impact sur la mission de contrôle légal des comptes.