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Réponse ministérielle
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18 octobre 2005 - SECRET PROFESSIONNEL - Réquisition du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire - Levée du secret professionnel (oui)
18 octobre 2005 - SECRET PROFESSIONNEL - Réquisition du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire - Levée du secret professionnel (oui)
BU140 (p. 647) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 décembre 2005
Publié le jeudi 1 décembre 2005
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