Etablissements de crédit – Comptes individuels trimestriels – Succursales françaises d’établissement de crédit de pays tiers – Obligation de publier des comptes individuels trimestriels en application de l’article 3111-4 du règlement ANC n° 2014-07 (oui) – EJ 2024-44
Les succursales françaises d’établissement de crédit de pays tiers sont considérées comme des établissements de crédit, elles ont donc l’obligation de publier des comptes individuels trimestriels sous réserve du dépassement des seuils.