SAS – NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Notion de contrôle – SAS commanditée unique et gérante unique d’une société en commandite par actions – SAS non associée commanditaire – Influence dominante (oui, conférée par les statuts) - EJ 2016-31
Une société par actions simplifiée, commanditée unique et gérante d'une société en commandite par actions à capital variable, est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors que les statuts de la commandite lui confèrent le droit d'exercer une influence dominante au sens de l’article L. 233-16 II 3° du code de commerce.