COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES – PROROGATION et MODIFICATION – Conditions d'application – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) – Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19