Sécurité sociale - organismes - communication du commissaires aux comptes aux autorités administratives - Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Organismes de sécurité sociale : communication du commissaire aux comptes aux autorités administratives

(J.O. n° 296 du 21 décembre 2007, p. 20603 )

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,



Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 ;



Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006

(...)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007

(...)

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

(...)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

(...)

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

Article 34

I. - Après l'article L. 114-6 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-6-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 114-6-1. - Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés sont communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale. Un décret en Conseil d'État définit les compétences respectives des organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.O. 132-2-1 du Code des juridictions financières et L. 114-8 du présent code. »


II. - L'article L. 114-8 du même code est complété par huit alinéas ainsi rédigés :


« Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article.


« Les autorités administratives compétentes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à leur égard, du secret professionnel. Les autorités administratives compétentes peuvent également transmettre aux commissaires aux comptes de ces organismes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.


« Les autorités administratives compétentes peuvent en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.


« Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais aux autorités administratives compétentes tout fait concernant l'organisme ou toute décision prise par ses organes de direction, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
« 1° À constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;


« 2° À entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.


« La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes dans une entité entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au sens de l'article L. 114-6.
« La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article. »

(...)


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