CSRD – SA, SCA FRANCAISES OU SOCIÉTES SITUÉES HORS UE SOUMISES A L’OBLIGATION D’ÉTABLIR ET DE PUBLIER DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ – SANCTIONS – Absence d’établissement des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte du rapport de gestion : sanction pénale (non), procédure d’injonction ou désignation d’un mandataire (oui) – Absence de soumission du rapport de gestion comprenant les informations en matière de durabilité à l’assemblée générale : sanction pénale (oui), nullité des délibérations prises (oui) – Informations en matière de durabilité incomplètes : procédure d’injonction ou désignation d’un mandataire (oui) – Informations en matière de durabilité erronées : responsabilité civile de l’auteur (oui) – Action en dommages et intérêts pour les sociétés non européennes (oui) – EJ 2024-07
En l’absence de disposition sanctionnant pénalement le non-respect de l’article
L. 232-6-3 du code de commerce, les sanctions applicables en cas de défaut d’établissement du rapport de gestion ne peuvent être étendues à l’absence d’informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion. En revanche, les personnes qui n’ont pu obtenir ces informations peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte à la personne ou à l’organe compétent pour la production des informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Dans une SA ou une SCA, les dirigeants qui n’ont pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire le rapport de gestion sont punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros.
De plus, la non-présentation du rapport de gestion à l’assemblée générale ordinaire entraîne la nullité des délibérations prises par l’assemblée.
En cas d’informations incomplètes, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d‘enjoindre sous astreinte à l’organe compétent de communiquer ces informations. Il est également possible de demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de procéder à cette communication.
En cas d’informations inexactes, la responsabilité de l’auteur du rapport peut être recherchée.
Les sociétés non européennes ne peuvent être frappées par les sanctions pénales prévues par la loi française. En revanche, des actions en dommages et intérêts peuvent être intentées par les victimes en respectant les règles du droit étranger applicables.