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Législation
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COVID-19 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Adaptation temporaire des délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires - Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19
COVID-19 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE – Adaptation temporaire des délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires - Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19
bu-n-198-juin-2020 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 24 mars 2021
Publié le vendredi 5 juin 2020
diffusion publique
Législation
Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020.pdf
Publié le vendredi 5 juin 2020