COMPTES ANNUELS - Fondations - Coûts de campagnes d’appels à dons - Dons collectés par l'intermédiaire d'un prestataire – Validité juridique du contrat - Traitement comptable - EC 2022-30 & EJ 2023-09
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables ont été interrogées sur la validité juridique d'un contrat de prestations de collecte de dons dont le terme était échu et qui s'est poursuivi ainsi que sur le traitement comptable de ces prestations dans les comptes annuels d'une fondation.