ENTRAVE A LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Démission - Condamnation de la présidente-directrice générale de la société - Faute non séparable de ses fonctions - Perte de chance pour le commissaire aux comptes de poursuivre sa mission (oui) - Préjudice d'image (oui) - Paris -Pôle 1, Ch. 3, 26 mai 2021, note Ph. Merle
L'interdiction de la société de commissaire aux comptes sans attendre l'issue de la procédure de relèvement qui était engagée et le maintien du refus de toute intervention ne caractérisent pas une faute personnelle séparable de la fonction de PDG de la société. Seule la responsabilité de la PDG, ès qualités, doit être retenue.
Le préjudice résultant de la rupture anticipée de la mission du commissaire aux comptes consiste en une perte de chance, égale à 80 %, de mener sa mission jusqu'à son terme.
Le commissaire aux comptes a nécessairement subi un préjudice d'image par l'effet de l'arrêt de sa mission pour des motifs non établis et dont l'impact sur sa clientèle actuelle et future est dévastateur pour porter sur ses compétences professionnelles et sa probité.