OUTIL D'AIDE AUX PROCEDURES SPECIFIQUES EN COOPERATIVES AGRICOLES - PROVISION POUR ENGAGEMENT DE SOUTIEN DES COOPERATIVES AGRICOLES ENVERS LES ASSOCIES COOPERATEURS FACE AUX ALEAS AGRICOLES
L'article L. 521-3-2 du code rural et de la pêche maritime, complété par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, prévoit la possibilité pour le conseil d’administration (ou le directoire) de la coopérative agricole ou de l’union de coopératives agricoles de constituer une provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles selon des modalités de constitution et de reprise prévues préalablement dans le règlement intérieur de la coopérative ou de l'union.
Cet outil a vocation à mettre en lumière les points de vigilance et les procédures spécifiques du CAC d'une coopérative agricole en présence d'une provision pour engagement de soutien.