CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES - INDÉPENDANCE - Structures d'exercice professionnel distinctes (article 17 du Code de déontologie) - Liens capitalistiques - Participation symbolique - Interdiction (oui) - CEP 2006-48
Les dispositions de l’article 17 du Code de déontologie, sur les liens capitalistiques, sont rédigées sur un mode impératif qui ne prévoit aucun seuil de signification. Selon cet article aucun lien capitalistique entre les structures d’exercice professionnel ne peut être envisagé.