AVIS TECHNIQUE - LA MISSION DU COMMISSAIRE A LA FUSION, A LA SCISSION OU AUX APPORTS DANS LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS
Cet avis technique décrit l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans les associations et fondations. Il comporte des exemples de lettre de mission, de lettre d'affirmation ainsi qu'un plan de rapport.