SAS - STATUTS - Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes - Délai de réunion de l'assemblée générale d’approbation des comptes - Clause statutaire de prorogation du délai par décision de justice possible (oui) - EJ 2014-100
Une SAS peut prévoir dans ses statuts la prorogation par décision de justice du délai de réunion de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.