AUGMENTATION DU CAPITAL - Délégation au conseil d'administration ou au directoire - Subdélégation - Rapport complémentaire établi par le subdélégataire (non) - Délai de quinze jours - À compter de la date à laquelle le subdélégataire rend compte au délégataire (oui) - EJ 2011-09

En cas de subdélégation lors d'une émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, consentie par le conseil d’administration ou le directoire ayant bénéficié d’une délégation de pouvoir ou de compétence, l'établissement du rapport complémentaire devant être établi en application des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce par le conseil d'administration ou le directoire ne peut pas être sudbélégué au subdélégataire. Le point de départ du délai de quinze jours suivant la réunion du conseil d’administration ou du directoire prévu à l’article R. 225-116 alinéa 3, pour la mise à disposition des actionnaires du rapport du commissaire aux comptes, court à compter de la date à laquelle le subdélégataire rend compte au délégataire puisque c’est à ce moment que l’organe compétent a connaissance de l’usage de la délégation.

Sidoni

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AUGMENTATION DU CAPITAL - Délégation au conseil d'administration ou au directoire - Subdélégation - Rapport complémentaire établi par le subdélégataire (non) - Délai de quinze jours - À compter de la date à laquelle le subdélégataire rend compte au délégataire (oui) - EJ 2011-09

AUGMENTATION DU CAPITAL - Délégation au conseil d'administration ou au directoire - Subdélégation - Rapport complémentaire établi par le subdélégataire (non) - Délai de quinze jours - À compter de la date à laquelle le subdélégataire rend compte au délégataire (oui) - EJ 2011-09

BU163 (p. 595) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 septembre 2011

Publié le jeudi 3 novembre 2011

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