H3C - AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE - Personnalité morale - Nomination des membres - Mandat des membres - Déontologie - Fonctionnement - Personnel - Règlement intérieur - Financement - Patrimoine - Contrôles - Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
(J.O. n° 0018 du 21 janvier 2017)