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SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL. : SELARL (EURL) d'avocats - Option pour le régime des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu - Dérogation à l'obligation de dépôt des comptes annuels par les EURL exerçant une activité libérale et non soumises à l'impôt sur les sociétés
SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL. : SELARL (EURL) d'avocats - Option pour le régime des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu - Dérogation à l'obligation de dépôt des comptes annuels par les EURL exerçant une activité libérale et non soumises à l'impôt sur les sociétés
BUL94 (p. 286) - Bulletin au format papier publié le jeudi 30 juin 1994
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