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E22. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E21 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel - Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
E22. Phase 1 sociétés autres que société anonyme et société par actions simplifiée dotée d’un organe collégial chargé de l’administration ou de la surveillance distinct de la direction : Lettre d’information de l’organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, faisant suite au courrier E21 envoyé à l’Autorité de contrôle prudentiel - Secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.
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1 documentPublié le vendredi 24 janvier 2020
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