Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, pris pour application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques