ARRETE DU 31 DECEMBRE 1998 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 (art. L. 213-3 du Code monétaire et financier) de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier