MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Caractère permanent de la mission de contrôle du commissaire aux comptes – Demande de confirmation des tiers – Opposition de la direction – Défaut d’application de la NEP 505 – Com. 14 novembre 2023, n°22-13 374 (F-B) – Note Ph. Merle

Le commissaire aux comptes, s'il doit avoir accès à toute époque de l'année à toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, et notamment aux contrats, livres et documents comptables afin de procéder aux vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, n'est pas pour autant tenu de vérifier, à tout moment de l'exercice contrôlé, l'exactitude de ces éléments. Ne se conforme pas à la NEP 505 le commissaire aux comptes qui, bien qu'ayant prévu de procéder à une vérification auprès d’un fournisseur quant à la réalité des opérations effectuées, s'en est abstenu à la suite d’une opposition de la direction.

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MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Caractère permanent de la mission de contrôle du commissaire aux comptes – Demande de confirmation des tiers – Opposition de la direction – Défaut d’application de la NEP 505 – Com. 14 novembre 2023, n°22-13 374 (F-B) – Note Ph. Merle

MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Caractère permanent de la mission de contrôle du commissaire aux comptes – Demande de confirmation des tiers – Opposition de la direction – Défaut d’application de la NEP 505 – Com. 14 novembre 2023, n°22-13 374 (F-B) – Note Ph. Merle

bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024

Publié le vendredi 22 décembre 2023

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