COMPTES ANNUELS - Rachat d'entreprises en difficulté - Date de jouissance des actifs antérieure à la date de l’acte de cession - Comptabilisation des passifs sociaux chez le repreneur - EC 2021-05
La Commission des études comptables s'est prononcée sur la comptabilisation, en date de clôture, des passifs sociaux relatifs aux salariés repris dans le cadre d'une cession d'entreprise placée en redressement judiciaire, dans les comptes annuels du repreneur, alors que l'acte définitif de cession, transférant la propriété des actifs au repreneur, n’est pas encore signé en date de clôture.