COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION – Responsabilité civile – Prescription triennale (non) – Solution antérieure à la loi PACTE du 22 mai 2019 – Cass. Com. 8 novembre 2023, n°22-612 978 – Note Ph. Merle
Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes.