RESPONSABILITE CIVILE - Défaut d'audit d'acquisition par les cessionnaires - Faute d'imprudence - Risque volontairement pris de poursuivre l'acquisition d'une société en difficulté financière - Absence de lien de causalité entre les fautes reprochées aux professionnels du chiffre et le préjudice invoqué -Toulouse, 2ème Ch., 29 décembre 2021- Note Philippe Merle
Indépendamment du caractère erroné des chiffres donnés lors de la signature des actes initiaux et des fautes reprochées à l’expert-comptable et au commissaire aux comptes, les acquéreurs ont délibérément et en toute connaissance de la situation obérée de la société lors de la signature de l’avenant modificatif des engagements initiaux, pris le risque de poursuivre l’acquisition de l’entreprise, de sorte que tout lien de causalité est rompu entre les fautes reprochées aux professionnels du chiffre et le préjudice invoqué, consécutif à la signature de l’avenant.