COMPTES ANNUELS - Associations - Possibilité d'application des dispositions de l’article L123-16 du code de commerce relatives à la présentation simplifiée des comptes annuels et de l’article L123-16-1 relatives à la dispense d'établissement d'une annexe ? (non) - EJ 2022-67 & EC 2022-34

La Commission des études comptables et la Commission des études juridiques estiment que la lecture combinée des dispositions de la directive européenne, du code de commerce et des règlements de l’ANC, conduit à considérer qu’une association relevant des articles L.612-1 et L.612-4 du code de commerce astreinte à l’obligation d’établissement des comptes annuels, ne peut se prévaloir des possibilités d’allègement ou d’exemption d’établissement de l’annexe. L’annexe d’une association doit donc être établie selon le « modèle de base », en tenant compte des dispositions particulières prévues aux articles 431-1 et suivants du règlement ANC n°2018-06, ainsi que du caractère significatif des informations nécessaires à produire (art. 833-1 du PCG).

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COMPTES ANNUELS - Associations - Possibilité d'application des dispositions de l’article L123-16 du code de commerce relatives à la présentation simplifiée des comptes annuels et de l’article L123-16-1 relatives à la dispense d'établissement d'une annexe ? (non) - EJ 2022-67 & EC 2022-34

bu-n-210-juin-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 21 juillet 2023

Publié le jeudi 13 avril 2023

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