REVELATION – PETIT GROUPE – Absence de désignation d’un commissaire aux comptes au sein d’une « société contrôlée significative » – Obligation de révélation par le commissaire aux comptes de la société « tête de petit groupe » (oui) – EJ 2023-27
Le commissaire aux comptes d’une société « tête de petit groupe » est tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux commis dans une « société contrôlée significative » dont il a connaissance dans le cadre de l’accomplissement de sa mission.