Communiqué sur l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 : Précisions sur les engagements dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à celles-ci
Suite à son communiqué du 17 janvier 2020 sur l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, la CNCC donne des précisions sur le traitement des engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux des SA et SCA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé dans le rapport spécial des commissaires aux comptes