Omission du commissaire aux comptes – Défaut de paiement des cotisations – Décision de la Commission d’inscription du 14 juin 2016 – Notification de la décision le 13 juillet 2016 – Possibilité de signer un rapport de certification sur les comptes annuels de commissaire aux comptes entre le 14 juin et le 13 juillet 2016 (oui) - EJ 2017-14
Un rapport de certification des comptes annuels signé par un commissaire aux comptes après le 14 juin 2016, date de la décision de la commission d’inscription de l’omettre pour défaut de paiement des cotisations, mais avant le 13 juillet 2016, date de notification à l’intéressé de cette décision, n’est pas entaché d’irrégularité.