FIN DE MANDAT – KBIS ERRONE – RESPONSABILITE – Nom de l’ancien CAC figurant toujours sur l’extrait KBIS – Formalités de publicité effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés (oui) – A défaut, moyens d’action du CAC (oui) – Risque de mise en cause la responsabilité de l’ancien CAC (uniquement pour les faits antérieurs à la cessation des fonctions) – EJ 2025-54
En l’absence de renouvellement, les fonctions du commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice. A cette date, sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu’au titre de faits intervenus pendant l’exercice de son mandat.
Les formalités de publicité relatives à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. A défaut, le commissaire aux comptes peut y faire procéder.