COMPTES ANNUELS - Société civile professionnelle (SCP) titulaire d’un office notarial - Honoraires rétrocédés aux confrères - Détermination du seuil relatif au chiffre d’affaires rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes - EC 2016-44
Sur la base des comptes annuels de la société civile professionnelle titulaire de l’office notarial établis selon le plan comptable notarial, le seuil de chiffre d’affaires visé à l’article R. 612-1 du code de commerce est le chiffre d’affaires de l’office notarial, qui doit s’entendre net des honoraires rétrocédés aux confrères.