SECRET PROFESSIONNEL – AGENTS DES DOUANES – ENQUÊTES JUDICIAIRES – COMMISSION ROGATOIRE – JUGE D'INSTRUCTION – Levée du secret professionnel (oui) - EJ 2015-08
Le commissaire aux comptes est délié de son secret professionnel à l’égard de l’agent des douanes agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction.